MEDIAPJ respecte les dispositions de la RGPD.

Les Parties acceptent que les données personnelles communiquées dans la présente convention soient :

• enregistrées par MÉDIAPJ
• transmises au Médiateur désigné afin de lui permettre de prendre contact avec elles dans le cadre de sa mission ;
• l’objet d’un traitement administratif et statistique anonyme par MÉDIAPJ

Vos données seront utilisées pendant la durée de la gestion de la médiation et conservées à l’issue, pendant le délai de prescription légale.

Seuls les collaborateurs de MÉDIAPJ, astreints au secret professionnel, et le Médiateur concerné par le présent contrat sont autorisés à consulter les dossiers contenant vos données.

Ces données ne seront cédées à aucun tiers. Sur simple demande adressée à MÉDIAPJ vous pouvez obtenir la copie des informations stockées dans notre système, en contrôler l’exactitude, les rectifier ou en demander l’effacement.

À tout moment, vous pouvez revenir sur votre consentement et demander de mettre fin au traitement de vos données.

Vous pouvez entrer en contact avec nos équipes via notre formulaire de contact.

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser à la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07