Vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer vos clients. Vous devez permettre à vos clients d’y avoir accès gratuitement.

Cette obligation résulte de l’article L612–1 du code de la consommation

Vous devez informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation – conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation.

Vous êtes également tenus de fournir cette information dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable, directement introduite auprès de vos services.

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être
inscrits de manière visible est lisible sur :

• votre site Internet,
• vos conditions générales de vente ou de services,
• vos bons de commande.
• tous moyens appropriés en l’absence de tels supports.
• vous devez également mentionner l’adresse du site Internet du médiateur, afin de permettre un accès facile du consommateur au dispositif de médiation de la consommation